Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les traitants, leurs associés et intéressés, rapporteront au profit du roi le surplus du profit qu'ils auront reçu desdits traités, déduction du Sixième, suivant la liquidation qu'en feront les commissaires de la chambre à ce députés

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.