Arrêt de la chambre de justice par lequel il est enjoint aux fermiers, traitants, leurs cautions et autres intéressés dans les fermes, traités, prêts et affaires du roi, de déclarer au greffe de ladite chambre les baux, traités et autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, et ce trois jours après la publication dudit arrêt
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1661 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris | Vinted |