Arrest notable de... parlement par lequel a esté jugé que celuy qui a droict de dixmes sur les terres labourables retient et a le mesme droict si elles sont reduictes en autre nature, comme de vignes
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1628
- Éditeur
- P. MettayerParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1628 | P. Mettayer | — | 7 | Paris | Vinted |