Arrest du conseil d'Estat portant que les controlleurs du regalement des tailles ou leurs commis jouyront de l'exemption de dix livres, avec defenses aux... habitans des paroisses de les troubler, ny de les cotiser à plus grandes sommes que celles esquelles ils estoient taxez lors de l'acquisition de leur office
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- A. EstienneParis
- Pages
- 13
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1633 | A. Estienne | — | 13 | Paris | Vinted |