Arrest du conseil d'Estat... par lequel est ordonné que les asseeurs et collecteurs des tailles imposeront et leveront les 12 deniers pour livre attribuez aux commissaires des tailles, et les 4 deniers pour livre attribuez aux gardes des petits sceaux et maistres clercs des greffes des eslections, lesquels ils payeront comptant aux propriétaires desdits offices sur leurs quittances ou de leurs commis — France. Conseil d'État (13..-1791)