Arrest de... parlement pour servir de loy au palais

que les instances qui sont en estat de juger, et toutes autres instances, sont subjettes à péremption tant au requestes du palais que és autres jurisdictions ordinaires, si elles ne sont jugées dans les trois ans de l'ordonnance, nonobstant que lesdits sieurs des requestes soient du corps de la cour

auteur :France. Parlement de Paris

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Première parution: 1630
Éditeur: F. Bourriquant
Paris
Pages: 7
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1630	F. Bourriquant	—	7	Paris	Vinted

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