Arrest de... parlement pour servir de loy au palais
que les instances qui sont en estat de juger, et toutes autres instances, sont subjettes à péremption tant au requestes du palais que és autres jurisdictions ordinaires, si elles ne sont jugées dans les trois ans de l'ordonnance, nonobstant que lesdits sieurs des requestes soient du corps de la cour
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- F. BourriquantParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1630 | F. Bourriquant | — | 7 | Paris | Vinted | BNF → |