Arrest de la chambre des comptes de Lorraine qui proroge jusqu'au 1er avril 1766 le terme des déclarations à donner pour les biens et droits domaniaux ascensés, avec une exemption particulière pour certains de ces biens et droits
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- Charlot père et filsNancy
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | Charlot père et fils | — | 4 | Nancy | Vinted |