Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits
du 14 avril 1891, 1, Acte révisé à Washington, le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, et à Lisbonne le 31 octobre 1958, II, Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967
Sujets :Appellations d'origine · Certificats d'origine
- Première parution
- 1973
- Éditeur
- O.M.P.I.Genève
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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