Améliorer la neutralité de la TVA, une proposition de directive à soutenir

simplification de la procédure de remboursement de la TVA acquittée à l'étranger, harmonisation des exclusions des droits à déduction, rapport adopté par l'Assemblée générale du 21 janvier 1999

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission fiscale. Paris

contributeur :Christian Pepineau

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Sujets :Pays de l'Union européenne · Taxe sur la valeur ajoutée

Première parution: 1999
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 40
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1999	Chambre de commerce et d'industrie	—	40	Paris	Vinted

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