Améliorer la neutralité de la TVA, une proposition de directive à soutenir
simplification de la procédure de remboursement de la TVA acquittée à l'étranger, harmonisation des exclusions des droits à déduction, rapport adopté par l'Assemblée générale du 21 janvier 1999
- Première parution
- 1999
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- 40
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1999 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 40 | Paris | Vinted | BNF → |