Additional protocol to the European charter of local self-government right to participate in the affairs of a local authority

Utrecht, 16.XI.2009

auteur :Conseil de l'Europe

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Genre :Traités

Sujets :Autonomie locale · Collectivités locales -- Droit

Lieu :Europe

Première parution: 2009
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2009	Ed. du Conseil de l'Europe	978-92-871-6762-0	5	Strasbourg	AbeBooks

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