Additional protocol to the European agreement on the transmission of applications for legal aid

Moscow, 4.X.2001

auteur :Conseil de l'Europe

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Genre :Traités

Sujet :Aide juridictionnelle

Lieu :Europe

Première parution: 2002
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-4823-6	5	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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