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Additional protocol to the Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data, regarding supervisory authorities and transborder data flows

Strasbourg, 8.XI.2001

auteur :Conseil de l'Europe

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Genre :Traités

Sujets :Droit · Information électronique · Informatique et liberté · Protection de l'information (informatique)

Lieu :Europe

Première parution: 2002
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2002	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-4816-3	4	Strasbourg	AbeBooks

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