France. Conseil d'État. Comité de législation (1799-....)

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Année	Titre	Auteur(s) principal	Éditeur
1892	Conseil d'État. Section de législation. Mémoire pour la Compagnie des référendaires au sceau de France.	Arsène Périer	impr. de J. Montorier
1866	Conseil d'État, section de législation. Mémoire ampliatif pour M. Viscaya, négociant, demeurant à Matamoros (Mexique), à l'appui du recours qu'il a formé contre la décision rendue, le 8 juillet 1864, par le Conseil impérial des prises. Affaire du navire anglais "le Milo".	Alfred Labordère	impr. de A. Guyot et Scribe
1842	Conseil d'État. Comité de législation.... Note pour les dames hospitalières de St Thomas de Villeneuve.

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