Conseil d'État. Section de législation. Mémoire pour la Compagnie des référendaires au sceau de France.

Arsène Périer.

auteur :Arsène Périer

éditeur intellectuel :France. Conseil d'État. Comité de législation (1799-....)

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Première parution: 1892
Éditeur: impr. de J. Montorier
Paris
Pages: 18
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1892	impr. de J. Montorier	—	18	Paris	Vinted

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