Conseil d'État, section de législation. Mémoire ampliatif pour M. Viscaya, négociant, demeurant à Matamoros (Mexique), à l'appui du recours qu'il a formé contre la décision rendue, le 8 juillet 1864, par le Conseil impérial des prises. Affaire du navire anglais "le Milo".
A. Labordère.
auteur :Alfred Labordère
éditeur intellectuel :France. Conseil d'État. Comité de législation (1799-....)
- Première parution
- 1866
- Éditeur
- impr. de A. Guyot et Scribe(Paris,)
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1866 | impr. de A. Guyot et Scribe | — | 32 | (Paris,) | Vinted |