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Instruction dans les bureaux des fermes du roi, pour l'exécution du nouveau traité de commerce, et tarif arrêté le 21 décembre 1739 entre la France et la Hollande. Du 19 février 1740Ferme générale. FranceImp. royale1740
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Jugement des Commissaires generaux etablis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Le Sauvage de Vaufevrier dans la jouissance d'une pêcherie exclusive nommée Baillon, située sur les grèves du ressort de l'amirauté de GranvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des Commissaires généraux établis pour la verification des droits maritimes qui maintient le sieur Valentin le Maitre, dans la jouissance d'un parc de pierre ou pêcherie nommée "Les Moines" située dans la paroisse de Donville, amirauté de GranvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des Commissaires généraux établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient les représentants Julienne Lemarie, dans la jouissance d'un parc ou pêcherie nommé Guignard, située sur les grèves de la paroisse de Donville ressort de l'amirauté de GranvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des Commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Fremin de Beaumont dans la possession d'un parc de clayonnage situé sur les côtes d'Ingreville en NormandieFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires géneraux établis par la vérification des droits maritimes qui maintient les héritiers de Launay-Pigeon, dans la jouissance d' un parc ou pêcherie nommée Pigeon, située dans la paroisse de St Nicolas de GranvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires généraux établis pour la verification des droits maritimes qui maintient le sieur Lempereur de Cavigny dans la jouissance de deux parcs de pierre nommés Brie et Bonne Attente, situés sur les cotes de la paroisse de Bouillon, amirauté de GranvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires généraux établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient Barbe Jourdan dans la jouissance d'un parc ou pêcherie nommée Cavey située dans la paroisse de Donville ressort de l'amiraute de GranvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires généraux établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Duvard dans la jouissance d'un parc de pierre nommé Baillehache situé au Sud sous le terroir de Bouillon, amirauté de GranvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires généraux établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Jean Martin, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 1728, dans la jouissance des parcs de pierre nommés Banville Bourges, Cordet et Gournay, situés dans la paroisse de Bouillon, amirauté de GranvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires généraux établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Nicolas Garnier dans la jouissance d'un parc de pierre nommé Fougeray situé sur les cotes de la paroisse de Saint Pair, amirauté de GranvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires généraux établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Parent de Gruchet de Vastrival, dans le droit d'avoir un parc sur sa seigneurie de Sainte-Marguerite de Quevremont, au lieu et place de celui qui lui avait été conservé sur le fief de Vastrival par arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 1726FranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires généraux établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Pierre-Thomas Bauguet de Surville dans la jouissance d'un parc situé dans la paroisse de SurvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires généraux établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur de Folligny dans la possession et jouissance de trois bouchots ou parcs de clayonnage, nommés la Belle-Etzon et la Cahottiere, situés dans la paroisse de Linverville et dans celui nommé Saint-Malo, situé dans la paroisse de BlainvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires généraux établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient les héritiers du feu sieur de Péronne conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 1726 en leur dite qualité, dans la jouissance d'une pêcherie exclusive nommée Drigot située dans la paroisse de Saint Pair, ressort de l'amirauté de GranvilleFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la verification des droits maritimes qui maintient la dame de Thouaré dans le droit de pêche exclusif à fines et à nances dans la rivière de Loire depuis l'Arche de Gruneau jusque vis à vis le chêne de la vallée d'Aurais et qui supprime le droit d'une maille prétendu par ladite d'une maille prétendu par ladite dame de Thouaré sur chaque marchandise mesurable par méage passant devant ThouaréFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la verification des droits maritimes qui maintient le sieur Baugrand dans la possession et jouissance des droits attribués à son office de plancager et courbager le long de la rivière de Seine, depuis son embouchure dans la mer à la Hauteur du Havre-de-Grace jusqu'au ponceau de BlaruFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient M. le Duc de Fleury dans les droits de leudes, d'attache des barques et navires, de bris et naufrages et de pêche, tant dans la rivière d'Aude que dans l'étang ou mer de PérignanFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient la Dame Le Comte, veuve du sieur Beauvalet, dans la possession d'un parc ou pêcherie situé dans la paroisse de Saint-Vaast en NormandieFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient la dame Encoignard, veuve du sieur Samson de Bretteville, dans la possession de onze parcs de clayonnage ou bouchots situés sur les côtes de Hauteville en NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient la dame Le Comte dans la possession d'un parc, du pêcherie dans la paroisse de St Vaast, en NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le Sieur Montgrand dans un droit de pêche de l'étendue de cent libans en avant dans la mer, le long des cotes de la terre de la NapouleFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Charles-François Dauphin de Halingan dans le droit d'hostage et du sol pour livre de la vente du poisson frais, vendu par les pêcheurs en la ville et port d'Etaples, Camiers et DanneFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Louvet d'Epineville dans la possession d'un parc situé sur la côte de Couteville en NormandieFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Moreau de Maupertius, dans la propriété et jouissance d'un bouchot ou parc de clayonnage au territoire de Saint-Jean-des-Guerets, Amirauté de Saint-MaloFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur Pigné de Douxmesnil, dans la possession et jouissance de deux parcs situés au terroir de Pourville, près le port de Mordalle, en NormandieFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur de Kersauzon dans la possession et jouissance du droit de voyerage au port et havre du ConquetFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le sieur de Montferrier dans la possession et jouissance de la pêcherie dite le Rhone-mortFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient les doyen, chanoines et chapitre de Notre-Dame de-la-Tronchaye de Rochefort en Bretagne, dans la possession et jouissance des deux tiers du droit appelé grand ancrage sur la rivière de Loire, depuis Pierre-Percée jusqu'à NantesFranceImp. royale1740—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient les religieux carmes de la ville de Guildo, dans un droit de bateau sur la rivière de GuildoFranceImp. royale1740—