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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne au fermier des grands et petits devoirs de Bretagne de faire la regie des droits d'impôts et billots et d'en compter au fermier desdits droits d'impôts et billots aux conditions y portéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de la Vve Saugrain1716
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Arrêt de la cour des aides qui fait défense à tous procureurs de la cour d'occuper pour Me Nicolas Saunier, ci-devant fermier général des gabelles, cinq grosses fermes et autres unies, et Claude Boutet, à présent adjudicataire desdites fermes et de celles des aides et entrées, sans procuration spécial desdits sieursFrance. Cour des aides. Parisimp. de la Vve Saugrain1715—