Versement par l'État d'avances sur les aliments dus aux enfants

recommandation n ° R (82) 2 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 4 février 1982 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Pensions alimentaires · Protection de l'enfance

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1982
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 18
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1982	Conseil de l'Europe	92-871-0172-8	18	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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