Validité des actes et contrats réalisés par les sociétés commerciales avant leur immatriculation au registre du commerce

XIV⁺ Congrès international du notariat latin, 5-13 novembre 1977, [Guatemala City], rapport

auteur :Georges Daublon

éditeur intellectuel :Conseil supérieur du notariat. France

contributeur :Union internationale du notariat latin. Congrès (14 ; 1977 ; Guatemala)

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Première parution: 1978
Éditeur: Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général Foy,]
[Paris]
Pages: 31
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1978	Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général Foy,]	—	31	[Paris]	Vinted

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