Vademecum sur les règles de concurrence communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises

auteur :France. Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

Sujets :Concurrence -- Droit européen · Subventions -- Droit européen

Première parution: 1999
Éditeur: DATAR
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	DATAR	—	—	Paris	Vinted

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