actes pris par les communes en matière d'occupation ou d'utilisation du sol, contrôle de légalité
Sujets :Administration locale · Contrôle de l'État · Droit de l'urbanisme · Utilisation du sol -- Droit
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1985 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071635-5 | 23 | Paris | AbeBooks · Momox |
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