Une proposition de directive TVA sur la taxation du commerce électronique en ligne
un effort pour une concurrence fiscale saine au plan des principes mais délicate à appliquer au sein d'un cyber-espace, analyse adoptée par l'Assemblée générale du 10 mai 2001
contributeur :Frédéric Brunet
Sujet :Commerce électronique -- Impôts
Lieu :France
- Première parution
- 2001
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- 30
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2001 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 30 | Paris | Vinted |