Une proposition de directive TVA sur la taxation du commerce électronique en ligne

un effort pour une concurrence fiscale saine au plan des principes mais délicate à appliquer au sein d'un cyber-espace, analyse adoptée par l'Assemblée générale du 10 mai 2001

auteur :Chambre de commerce et d'industrie. Commission fiscale. Paris

contributeur :Frédéric Brunet

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Sujet :Commerce électronique -- Impôts

Lieu :France

Première parution: 2001
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 30
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2001	Chambre de commerce et d'industrie	—	30	Paris	Vinted

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