Une nouvelle figure de la pénalité, la décision correctionnelle en temps réel
de la décision des substituts de poursuivre une affaire jusqu'au prononcé de la peine par les juges, le tribunal de grande instance de Bobigny
Genre :Enquêtes
Sujets :Processus judiciaire · Procédure pénale
- Première parution
- 1999
- Éditeur
- Mission de recherche Droit et justiceParis
- Pages
- 281
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1999 | Mission de recherche Droit et justice | — | 281 | Paris | Vinted |