Un an d'application de la Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels

auteur :France. Sénat. Service des collectivités territoriales (1958-....)

Première parution: 2001
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 51
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	2001	[Sénat]	—	51	[Paris]	Vinted	BNF →

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