Trois arrêts contradictoires de la cour des aides ; les 2 premiers du 25 janvier 1735 et 31 août 1736, qui déboutent les héritiers Monmerqué de leur demande en communication des pièces justificatives du compte de société des 4 premières années de la ferme, domaines et inspecteurs aux boissons de l'élection d'Orléans, dans laquelle feu leur père était intéressé et le 3e du 21 février 1739, qui déclare lesdits héritiers Monmerqué non recevables et mal fondés dans leurs demandes résultantes des observations et apostilles par eux mises sur ledit compte de Société, par lesquelles ils avaient augmenté la recette et diminué la défense, dont ils sont déboutés — France. Cour des aides. Paris