Tribunat. Rapport fait par Mathieu sur la demande d'un crédit supplémentaire pour compléter le paiement des dépenses du Tribunal de cassation et des traitemens des commissaires du Gouvernement près les tribunaux civils et criminels pendant l'an VIII. Séance du 11 ventôse an IX
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1800
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1800 | impr. nationale | — | 4 | Paris | Vinted |