Tribunat. Rapport fait par le Cen Thiessé sur le second projet de loi du Code civil concernant la jouissance et la privation des droits civils. Séance du 27 frimaire an X
auteur :Nicolas-François Thiessé
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1801
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 31
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1801 | impr. nationale | — | 31 | Paris | Vinted |