Tribunat. Rapport fait par L.-F.-A. Goupil-Préfelne,... au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé
"De la distinction des biens", et qui doit former le titre 1er du livre II du Code civil
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1803
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1803 | impr. nationale | — | 10 | Paris | Vinted |