Tribunat. Rapport fait par Grenier, au nom de la section de législation, sur le titre préliminaire du Code civil intitulé
De la publication, des effets et de l'application des lois en général. Séance du 9 ventôse an XI
auteur :Jean Grenier
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1803
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1803 | impr. nationale | — | — | (Paris,) | Vinted |