Tribunat. Rapport fait par Grenier, au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé
Des priviléges et hypothèques, destiné à former le titre VI du troisième livre du Code civil. Séance du 26 ventôse an XII
auteur :Jean Grenier
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1804
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1804 | impr. nationale | — | — | Paris | Vinted |