Des priviléges et hypothèques, destiné à former le titre VI du troisième livre du Code civil. Séance du 26 ventôse an XII
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1804 | impr. nationale | — | — | Paris | Vinted |
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