Tribunat. Rapport fait par Favard, au nom de la section de législation, sur les trois premiers chapitres du titre II du troisième livre du Code civil, intitulé
Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Séance du 13 pluviôse an XII
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1804
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1804 | impr. nationale | — | 32 | Paris | Vinted |