Tribunat. Opinion de Sedillez sur le projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèques en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés et rayés de la dite liste. Séance du 14 ventôse an IX
auteur :Mathurin-Louis-Étienne Sedillez
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1800
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 18
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1800 | impr. nationale | — | 18 | (Paris,) | Vinted |