Couverture de Tribunat. Opinion de Ludot sur le premier projet de loi relatif au Code civil, concernant la publication, les effets et l'application des lois en général. Séance du 18 frimaire an X

Tribunat. Opinion de Ludot sur le premier projet de loi relatif au Code civil, concernant la publication, les effets et l'application des lois en général. Séance du 18 frimaire an X

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Première parution: 1801
Éditeur: impr. nationale
(Paris,)
Pages: 22
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1801	impr. nationale	—	22	(Paris,)	Vinted

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