Tribunat. Opinion de Goupil-Préfelne fils pour le projet de loi relatif à la poursuite des délits dont la connaissance appartient aux tribunaux criminels et correctionnels. Séance du 3 pluviôse an IX
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1801
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1801 | impr. nationale | — | — | (Paris,) | Vinted |