Tribunat. Opinion de Goupil-Préfelne,... contenant le projet de loi relatif au cautionnement. Séance du 21 pluviôse

auteur :Louis François Alexandre Goupil-Préfeln

Première parution: 1803
Éditeur: impr. nationale
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1803	impr. nationale	—	11	Paris	Vinted

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