Le Tribunat a-t-il le droit de déférer au Sénat, pour cause d'inconstitutionnalité, les nominations des juges de paix ? Séance du 16 ventôse an X
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1801 | impr. nationale | — | 10 | Paris | Vinted |
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