Tribunal civil de la Seine. Instance en taxe de frais de poursuite de vente aux criées... contre les avoués de 1re instance à Paris. A MM. les président, vice-présidents, juges... près le Tribunal civil... de la Seine
auteur :C T Courgibet
éditeur intellectuel :France. Tribunal de première instance. Paris
- Première parution
- 1843
- Éditeur
- impr. de F. Malteste(Paris,)
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1843 | impr. de F. Malteste | — | 8 | (Paris,) | Vinted |