Tribunal civil de la Seine, 1re chambre. Conclusions motivées pour M. le préfet de la Seine, représentant l'État... contre
1° M. Resny (de Montigny),... 2° M. Schmidt,... [Signé : V. Lefranc.]
auteur :Victor Lefranc
éditeur intellectuel :France. Tribunal de première instance. Paris
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- Vves Renou, Maulde et CockParis
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | Vves Renou, Maulde et Cock | — | 19 | Paris | Vinted |