Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
premières réactions de la CCIP, rapport adopté au Bureau du 18 octobre 2001, selon la procédure d'urgence
contributeur :Jean-Lou Blachier
- Première parution
- 2001
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrie de ParisParis
- Pages
- 34
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2001 | Chambre de commerce et d'industrie de Paris | — | 34 | Paris | Vinted |