Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

premières réactions de la CCIP, rapport adopté au Bureau du 18 octobre 2001, selon la procédure d'urgence

auteur :Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :Jean-Lou Blachier

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Première parution: 2001
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Paris
Pages: 34
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2001	Chambre de commerce et d'industrie de Paris	—	34	Paris	Vinted

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