Traité de la publication des effets et de l'application des lois en général

de la jouissance et de la privation des droits civils, des actes de l'état civil, du domicile

auteur :Charles Demolombe

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Sujets :Droits · Lois -- Application · Registres de l'état civil

Lieu :France

Première parution: 1865
Éditeur: A. Durand
Paris
Pages: 640
Éditions: 1
Langue: Français

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	1865	A. Durand	—	640	Paris	Vinted	BNF →

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