Tarif arrêté par le conseil des finances de S. A. R., en exécution de son édit de ce jourd'hui 12 décembre 1718, des droits qui doivent être payés pour le contrôle des contrats et autres actes qui seront passes et reçus par les notaires et tabellions
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- impr. de P. AntoineNancy
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | impr. de P. Antoine | — | 7 | Nancy | Vinted |