Sociétés à responsabilité limitée. Loi du 23 Mai 1863 accompagnée d'annotations et d'extraits de la discussion au corps législatif et suivie de l'exposé des motifs et du rapport de la commission
auteur :France
- Première parution
- 1863
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1863 | A l'Administration du Recueil général, des Lois et des Arrêts et du Journal du Palais | — | — | Paris | Vinted |