Sentences et jugements que les greffiers du Chatelet ne doivent passer, enregistrer ni transcrire sur les registres de l'audience, suivant les sentences des 13 fevrier 1696 et 10 juin 1705, quoique les sentences et jugements soient accordes entre les procureurs ou meme accordés entre les parties scavoir celles qui ordonneront
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | — | — | — | — | — | BNF → |