Sentences du Chatelet, et arrêt de la cour, confirmatif d'icelles... qui nomment Mes Paget et Dalby, commissaires audit Châtelet, pour faire enquêtes respectives, nonobstant les demandes a ce que lesdites enquêtes fussent faites par M. le lieutenant civil
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Imp. de J. Chardon(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | Imp. de J. Chardon | — | — | (Paris,) | Vinted |