Couverture de Sentences du Chatelet, et arrêt de la cour, confirmatif d'icelles... qui nomment Mes Paget et Dalby, commissaires audit Châtelet, pour faire enquêtes respectives, nonobstant les demandes a ce que lesdites enquêtes fussent faites par M. le lieutenant civil

Sentences du Chatelet, et arrêt de la cour, confirmatif d'icelles... qui nomment Mes Paget et Dalby, commissaires audit Châtelet, pour faire enquêtes respectives, nonobstant les demandes a ce que lesdites enquêtes fussent faites par M. le lieutenant civil

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Première parution: 1739
Éditeur: Imp. de J. Chardon
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1739	Imp. de J. Chardon	—	—	(Paris,)

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