Sentences du Châtelet, des 17 et 29 novembre 1786 ; qui nomment Mes Poget et Dalby, commissaires audit Châtelet, pour faire enquêtes respectives, nonobstant les demandes à ce que lesdites enquêtes fussent faites par le lieutenant civil ou tels de MM. les conseillers qu'il lui plairait de commettre. (Demoiselle Michelle Ferrand contre dame Marie-Françoise-Geneviève Ferrand, épouse de Denis-Michel de Montboissier.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Imp. de J. Chardon(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | Imp. de J. Chardon | — | — | (Paris,) |