Sentence rendue par M. le lieutenant civil... sur l'intervention des commissaires à l'encontre de Soutif, sergent... pour avoir... apposé scellé sur une armoire, en procédant à une saisie ; ledit scellé déclaré nul ; défense à lui de plus sceller
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1630 | — | — | — | — | — | BNF → |