Sentence rendue par M. le lieutenant civil, sur l'intervention des commissaires à l'encontre de Soutif, sergent à verge, pour avoir... apposé scellé sur une armoire... ledit scellé déclaré nul... et ordonné que led. scellé serait Levé par le syndic des commissaires
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1630 | — | — | — | — | — | BNF → |