Couverture de Sentence rendue par M. le lieutenant civil au Chatelet sur l'intervention des commissaires à l'encontre de Soutif, sergent à verge, pour avoir par lui apposé scellé sur une armoire, en procédant à une saisie, ledit scelle déclaré nul

Sentence rendue par M. le lieutenant civil au Chatelet sur l'intervention des commissaires à l'encontre de Soutif, sergent à verge, pour avoir par lui apposé scellé sur une armoire, en procédant à une saisie, ledit scelle déclaré nul

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Première parution: 1630
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1630	—	—	—	—	—	—

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