Couverture de Sentence rendue par les juge et consuls de la ville de Paris portant défenses à tous marchands, négociants, banquiers et à tous artisans et autres nos justiciables, pour fait de commerce, lettres de change, billets, promesses et obligations faites entre eux, de se pourvoir en première instance ailleurs que par devant eux

Sentence rendue par les juge et consuls de la ville de Paris portant défenses à tous marchands, négociants, banquiers et à tous artisans et autres nos justiciables, pour fait de commerce, lettres de change, billets, promesses et obligations faites entre eux, de se pourvoir en première instance ailleurs que par devant eux

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Première parution: 1698
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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	1698	—	—	4	—	—

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