Sentence rendue par les juge et consuls de la ville de Paris portant défenses à tous marchands, négociants, banquiers et à tous artisans et autres nos justiciables, pour fait de commerce, lettres de change, billets, promesses et obligations faites entre eux, de se pourvoir en première instance ailleurs que par devant eux
auteur :France. Consulat de Paris
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | — | — | 4 | — | — | BNF → |