Sentence rendue en la Chambre du Conseil de la Sénéchaussée de Lyon qui ordonne l'exécution des édits et déclarations donnés en faveur des 40 conseillers de Sa Majesté, notaires gardes notes royaux et apostoliques seuls reservés pour la ville et faubourgs de Lyon, fait défenses aux notaires royaux, pourvus pour le plat-pays et autres villes, bourgs et villages, d'instrumenter dans ladite ville de Lyon, ni aucun de ses faubourgs

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